Déclaration des forages dans la Plaine du Roussillon

 

 Le 7 février dernier, l'Etat a lancé une démarche de régularisation des forages domestiques et non domestiques dans les nappes de la Plaine du Roussillon.

En effet, vous devez déclarer un forage prélevant moins de 1 000m3 par an avant le 30 juin 2018.

Cette déclaration s'effectue en remplissant le formulaire cerfa n°13837*02 disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr rubrique Logement puis Autorisations d'urbanisme. Le formulaire est à déposer à la Mairie où se situe le forage.

Le but de cette démarche est multiple :

-assurer la protection  des nappes profondes du Pliocène et leur équilibre en répartissant équitablement leur usage dans la limite de la ressource disponible.

-être éligible à des subventions publiques et éviter des sanctions administratives, financières ou judiciaires.

-garantir un accès durable pour les usages professionnels dépendant des eaux souterraines.

Participez aujourd'hui à la préservation de votre ressource en eau pour garantir demain !