Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse automne 2022

Arrêté interministériel du 22 juillet 2023 reconnaissant la Commune en état de catastrophe naturelle liée au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de sa publication (le 14 septembre 2023) pour déclarer un état estimatif de vos pertes à votre compagnie d'assurance. Celle-ci doit procéder à votre indemnisation dans les trois mois consécutifs à votre déclaration. 

Pièce(s) jointe(s):

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée à la séche

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