RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR INONDATION PAR RUISSELLEMENT ET COULEE DE BOUE DU 12 SEPTEMBRE 2023

Arrêté interministériel du 27 octobre 2023 reconnaissant la Commune en état de catastrophe naturelle pour inondation par ruissellement et coulée de boue suite à l'épisode pluvieux et de grêle du 12 septembre 2023. 

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de sa publication (soit le 3 novembre 2023) pour déclarer un état estimatif de vos pertes à votre compagnie d'assurances. Celle-ci doit prendre contact avec vous et procéder à votre indemnisation dans les trois mois consécutifs à votre déclaration.

Pièce(s) jointe(s):

Arrêté du 27 octobre publié le 03 novembre 2023.pdf

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée à la sécheresse automne 2022

Arrêté interministériel du 22 juillet 2023 reconnaissant la Commune en état de catastrophe naturelle liée au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022.

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de sa publication (le 14 septembre 2023) pour déclarer un état estimatif de vos pertes à votre compagnie d'assurance. Celle-ci doit procéder à votre indemnisation dans les trois mois consécutifs à votre déclaration. 

Pièce(s) jointe(s):

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée à la séche

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Obligation de débroussaillement

Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2023 087-0001 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans les zones forestières des Pyrénées Orientales.

Pièce(s) jointe(s):

Arrêté relatif à l'obligation de débroussaillement.pdf

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SCOT PLAINE DU ROUSSILLON

Délibération n°19/2023 du Comité Syndical en date du 26 septembre 2023 : arrêt du bilan de la concertation et du projet de SCOT révisé.

Pièce(s) jointe(s):

délibération du SCOT n°19-23 arrêtant le bilan de la concertation et le projet d

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