RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR INONDATION PAR RUISSELLEMENT ET COULEE DE BOUE DU 12 SEPTEMBRE 2023

Arrêté interministériel du 27 octobre 2023 reconnaissant la Commune en état de catastrophe naturelle pour inondation par ruissellement et coulée de boue suite à l'épisode pluvieux et de grêle du 12 septembre 2023. 

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de sa publication (soit le 3 novembre 2023) pour déclarer un état estimatif de vos pertes à votre compagnie d'assurances. Celle-ci doit prendre contact avec vous et procéder à votre indemnisation dans les trois mois consécutifs à votre déclaration.

Pièce(s) jointe(s):

Arrêté du 27 octobre publié le 03 novembre 2023.pdf

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